CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ESSAI OU REMBOURSÉ

1. OBJET DE L’ACCOMPAGNEMENT

PrimeSport propose un accompagnement à distance destiné aux joueurs de football souhaitant développer leur progression sportive, leur présentation, leur visibilité, leur réseau et leur capacité à accéder à des opportunités correspondant à leur profil.

Selon la situation du joueur, l’accompagnement peut notamment comprendre :

• suivi régulier ;
• recommandations de progression sportive ;
• recommandations physiques et nutritionnelles non médicales ;
• analyse de matchs ou de séquences sportives ;
• recommandations concernant le CV sportif ;
• recommandations concernant les vidéos et supports de présentation ;
• conseils relatifs à l’image et à la visibilité du joueur ;
• accompagnement dans le développement de son réseau ;
• actions individuelles à mettre en place ;
• conseils concernant les démarches permettant de développer des opportunités ;
• préparation à une éventuelle période d’essai ;
• transmission éventuelle du profil à des professionnels du football habilités.

Le contenu de l’accompagnement est adapté au profil du joueur et peut varier notamment selon son âge, son poste, son niveau, son expérience, son CV, sa situation sportive et son évolution.

2. PRIMESPORT N’EST PAS UN AGENT SPORTIF

PrimeSport propose principalement une prestation d’accompagnement, de préparation, de conseil, de développement du profil et de visibilité sportive.

PrimeSport n’agit pas en qualité d’agent sportif du joueur.

Lorsque cela est pertinent, le profil du joueur peut être transmis à des agents sportifs ou à d’autres professionnels du football disposant des habilitations nécessaires.

Les actes relevant légalement de l’activité réglementée d’agent sportif, notamment la représentation ou la négociation d’un contrat lorsqu’une habilitation est exigée, sont réalisés par les professionnels habilités concernés et sous leur propre responsabilité.

PrimeSport ne garantit aucune négociation contractuelle, aucune signature avec un club et aucun recrutement définitif.

3. PRIX DE L’ACCOMPAGNEMENT

Le prix de l’accompagnement est fixé à :

100 € par mois.

Le parcours permettant de bénéficier de la garantie prévue aux présentes CGV comprend au maximum :

3 mois d’accompagnement payants, soit 300 € au total.

Chaque nouvelle mensualité est réglée avant le commencement de la période concernée.

Aucune quatrième mensualité n’est nécessaire pour bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours prévu par la garantie.

4. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE « ESSAI OU REMBOURSÉ »

La garantie fonctionne en deux phases.

Phase 1 — Trois mois d’accompagnement

Le joueur suit trois mois d’accompagnement PrimeSport au tarif de 100 € par mois.

Cette période permet notamment de travailler :

• la progression ;
• le profil sportif ;
• les supports du joueur ;
• sa visibilité ;
• son développement de réseau ;
• les actions individuelles recommandées ;
• sa préparation générale à de futures opportunités.

Phase 2 — Délai supplémentaire de 30 jours

Lorsque les trois mois ont été effectués et validés, l’accompagnement régulier de progression et de développement de visibilité prend normalement fin.

PrimeSport dispose ensuite d’un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 jours calendaires pour permettre la finalisation ou la concrétisation d’un essai répondant aux critères définis dans les présentes CGV.

Ces 30 jours supplémentaires sont gratuits.

Ils ne constituent pas un quatrième mois d’accompagnement.

5. POSSIBILITÉ D’OBTENIR UN ESSAI AVANT TROIS MOIS

La période de trois mois ne constitue pas un délai minimum avant lequel aucune opportunité ne pourrait être obtenue.

Une opportunité peut être obtenue :

• pendant le premier mois ;
• pendant le deuxième mois ;
• pendant le troisième mois ;
• ou pendant le délai supplémentaire de 30 jours.

PrimeSport peut notamment transmettre le profil du joueur ou mobiliser les professionnels de son réseau avant la fin du troisième mois lorsqu’il estime le profil suffisamment préparé.

Dès lors qu’un essai conforme à la définition des présentes CGV est obtenu, l’engagement correspondant à la garantie est considéré comme rempli.

6. TROIS MOIS EFFECTIVEMENT SUIVIS

Pour bénéficier intégralement de la garantie, le joueur doit avoir effectué trois mois d’accompagnement réellement suivis et validés.

Le simple écoulement de trois mois calendaires depuis le premier paiement ne suffit pas lorsque le joueur a empêché ou interrompu de manière importante le fonctionnement normal de son accompagnement.

Le joueur doit notamment coopérer suffisamment pour permettre à PrimeSport de fournir le service prévu.

7. CONDITIONS DE VALIDATION D’UN MOIS

Un mois est normalement validé lorsque le joueur :

• participe normalement à son accompagnement ;
• reste suffisamment joignable ;
• répond aux contacts nécessaires au suivi ;
• reprend contact lorsqu’il manque un appel important ;
• réalise de bonne foi les actions qui lui sont expressément demandées ;
• fournit les informations et documents nécessaires ;
• communique les supports sportifs demandés lorsqu’ils sont nécessaires ;
• respecte les principales règles du Guide Client PrimeSport ;
• n’empêche pas volontairement la réalisation de son accompagnement.

PrimeSport n’utilise pas de système automatique basé sur un pourcentage d’assiduité.

L’appréciation du déroulement d’un mois repose sur des éléments concrets relatifs au suivi réellement effectué.

8. ACTIONS DEMANDÉES AU JOUEUR

Les actions demandées sont adaptées au profil de chaque joueur.

Elles peuvent notamment concerner :

• la progression sportive ;
• la préparation physique ;
• la récupération ;
• le travail individuel ;
• le CV sportif ;
• les vidéos ;
• les photographies ;
• la présentation du profil ;
• la visibilité ;
• le développement de réseau ;
• les prises de contact ;
• le suivi de contacts ;
• la communication ;
• la transmission de documents ;
• toute autre action raisonnablement liée à l’objectif de l’accompagnement.

PrimeSport n’est pas tenu de révéler au joueur l’intégralité de ses méthodes internes, stratégies détaillées, bases de contacts, réseaux privés ou procédés commerciaux.

Toutefois, lorsqu’une action est demandée au joueur, celle-ci doit lui être présentée de manière suffisamment compréhensible pour qu’il puisse la réaliser.

9. APPELS ET COMMUNICATION

L’accompagnement prévoit normalement un contact régulier, généralement une fois par semaine.

Aucun jour ni horaire fixe n’est garanti sauf accord particulier.

Le joueur doit rester suffisamment disponible pour permettre le suivi.

Lorsqu’un appel important est manqué, le joueur doit répondre ou reprendre contact dans un délai raisonnable.

Une absence isolée ne remet pas automatiquement en cause la garantie.

En revanche, des absences répétées, une absence prolongée de réponse ou une indisponibilité empêchant réellement PrimeSport de travailler peuvent entraîner le report ou la non-validation de la période concernée.

10. GUIDE CLIENT PRIMESPORT

Le Guide Client PrimeSport complète les présentes CGV concernant le fonctionnement pratique de l’accompagnement.

Il peut notamment prévoir :

• les règles de communication ;
• les délais de réponse ;
• le fonctionnement des appels ;
• les documents à transmettre ;
• les comportements attendus ;
• le fonctionnement général de l’accompagnement.

Le joueur s’engage à respecter les règles essentielles du Guide qui lui est communiqué.

En cas de contradiction entre le Guide Client et les présentes CGV, les présentes CGV prévalent.

11. NÉGLIGENCE OU MANQUEMENT DU JOUEUR

Peuvent notamment constituer un incident de suivi :

• le refus répété d’effectuer les actions demandées ;
• l’absence répétée de réponse ;
• une absence prolongée injustifiée ;
• le refus de transmettre les éléments nécessaires à l’accompagnement ;
• la transmission volontaire d’informations fausses ;
• le fait d’affirmer avoir réalisé une action qui n’a manifestement pas été effectuée ;
• la réalisation volontairement négligente et répétée des actions demandées ;
• le non-respect répété des principales règles du Guide Client ;
• tout comportement rendant matériellement impossible la poursuite normale de l’accompagnement.

Lorsqu’un problème important est constaté, PrimeSport peut en informer le joueur afin qu’il puisse le corriger.

12. MOIS NON VALIDÉ, REPORT ET NOUVELLE PÉRIODE

Une erreur ponctuelle ou un incident mineur n’annule pas automatiquement le parcours.

Lorsque, en revanche, une période n’a pas pu être correctement réalisée en raison du comportement, de l’absence ou de l’indisponibilité du joueur, celle-ci peut ne pas être comptabilisée parmi les trois mois nécessaires à la garantie.

Le joueur pourra alors devoir effectuer une période supplémentaire afin d’obtenir trois mois réellement validés.

Lorsque des manquements particulièrement importants ou répétés ont empêché l’exécution d’une part substantielle de l’accompagnement, un nouveau cycle de périodes validées peut être nécessaire.

Toute décision de ce type doit être fondée sur des faits concrets liés au déroulement de l’accompagnement et communiquée au joueur.

PrimeSport ne peut pas remettre arbitrairement le parcours à zéro sans motif objectif.

Toute période de remplacement ou tout nouveau cycle nécessaire à la validation des trois mois est gratuit. Le montant total facturé au titre du parcours garanti ne peut en aucun cas dépasser 300 €.

13. ARRÊT DE L’ACCOMPAGNEMENT PAR LE JOUEUR

Le joueur reste libre de ne pas poursuivre une nouvelle mensualité.

Toutefois, la garantie commerciale « Essai ou remboursé » nécessite l’accomplissement du parcours prévu.

Ainsi, le joueur qui cesse volontairement son accompagnement :

• après le premier mois ;
• après le deuxième mois ;
• ou avant d’avoir obtenu trois mois validés,

ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du remboursement prévu par la garantie commerciale.

Les dispositions relatives à cette garantie sont distinctes des éventuels droits légaux du consommateur, notamment du droit de rétractation.

14. DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE 30 JOURS

À partir de la fin des trois mois validés, PrimeSport dispose de 30 jours calendaires supplémentaires maximum pour permettre la finalisation ou la concrétisation d’un essai.

Cette période est gratuite.

Durant ces 30 jours, l’accompagnement classique de progression, de suivi hebdomadaire et de développement de visibilité n’est plus nécessairement poursuivi.

PrimeSport peut notamment :

• finaliser la présentation du profil ;
• attendre des réponses déjà engagées ;
• effectuer des relances ;
• transmettre des informations complémentaires ;
• échanger avec les professionnels concernés ;
• faciliter la concrétisation d’une opportunité dans les limites légalement autorisées.

Le remboursement ne peut être demandé au titre de la garantie avant l’expiration complète de cette période de 30 jours lorsque aucun essai conforme n’a encore été obtenu.

15. DÉFINITION D’UN ESSAI QUALIFIANT

Pour l’application de la présente garantie, constitue un essai qualifiant une invitation réelle, identifiable et vérifiable permettant au joueur d’être évalué sportivement par un club ou une structure de football dans une perspective potentielle de recrutement.

L’essai peut notamment prendre la forme :

• d’une séance d’entraînement ;
• de plusieurs entraînements ;
• d’une période d’évaluation ;
• d’un match d’évaluation ;
• d’une période de plusieurs jours ;
• ou de tout dispositif permettant réellement au club d’évaluer le joueur.

Une simple discussion, une prise de contact ou un message qui ne propose aucune évaluation sportive concrète ne constitue pas à lui seul un essai qualifiant.

16. NIVEAU SPORTIF DE L’OPPORTUNITÉ

PrimeSport ne garantit aucune division particulière.

L’opportunité proposée est recherchée en fonction du profil réel du joueur.

Peuvent notamment être pris en compte :

• son CV ;
• son âge ;
• son poste ;
• ses expériences précédentes ;
• son niveau sportif ;
• ses vidéos ;
• sa situation contractuelle ;
• sa forme sportive ;
• les besoins des clubs ;
• le marché disponible ;
• la période de la saison.

Le joueur reconnaît qu’une opportunité doit être cohérente avec son CV et son niveau, et qu’un joueur disposant d’un parcours sportif limité ne peut exiger une opportunité dans une division professionnelle élevée.

Une division inférieure peut donc parfaitement correspondre aux critères de la garantie.

17. CARACTÈRE POTENTIELLEMENT RÉMUNÉRÉ DE L’OPPORTUNITÉ

L’essai recherché doit concerner une structure dans laquelle une rémunération, indemnité, prime ou autre compensation financière du joueur peut être envisagée en cas de recrutement.

Aucun montant minimum n’est garanti.

La rémunération potentielle peut notamment dépendre :

• du club ;
• du pays ;
• de la division ;
• du niveau du joueur ;
• de son expérience ;
• des moyens financiers de la structure.

Une rémunération potentielle faible ne rend donc pas automatiquement l’opportunité non conforme aux présentes CGV.

PrimeSport ne garantit pas que l’essai aboutira effectivement à un recrutement ou au versement d’une rémunération.

18. ZONES GÉOGRAPHIQUES

Les opportunités entrant dans le cadre de la garantie peuvent notamment être recherchées :

en Europe ;

en Amérique du Nord ;

en Asie.

Une opportunité située dans une autre zone pourra être proposée avec l’accord du joueur.

Sauf condition particulière expressément acceptée par PrimeSport avant le début de l’accompagnement, le joueur ne peut exiger :

• un pays précis ;
• une ville précise ;
• une région précise ;
• un championnat précis.

Les préférences personnelles du joueur ne réduisent pas automatiquement le périmètre de la garantie.

19. REFUS D’UN ESSAI PAR LE JOUEUR

La garantie porte sur l’obtention d’un essai conforme, et non sur l’obligation pour le joueur d’accepter celui-ci.

Lorsqu’un essai correspondant aux critères des présentes CGV est proposé, l’engagement de PrimeSport au titre de la garantie est considéré comme satisfait.

Le joueur reste totalement libre d’accepter ou de refuser l’opportunité.

Toutefois, le refus d’une opportunité conforme :

• ne donne pas droit au remboursement ;
• n’oblige pas PrimeSport à rechercher une nouvelle opportunité.

Cela s’applique notamment lorsque le refus repose sur une préférence personnelle concernant :

• le pays ;
• la ville ;
• la division ;
• le niveau du club ;
• le montant potentiel de rémunération ;
• le logement ;
• la date ;
• ou un autre élément qui n’avait pas été convenu comme condition impérative avant le commencement du parcours.

20. ABSENCE DE RÉPONSE OU NON-PRÉSENTATION À L’ESSAI

Lorsqu’un essai conforme est obtenu, le joueur doit rester raisonnablement disponible afin de permettre sa concrétisation.

Si le joueur :

• ne répond pas à la proposition dans un délai compatible avec l’opportunité ;
• refuse l’opportunité pour convenance personnelle ;
• confirme sa présence puis ne se présente pas ;
• ou rend lui-même sa participation impossible,

PrimeSport est considéré comme ayant satisfait à son engagement au titre de la garantie.

21. ANNULATION PAR LE CLUB

Lorsqu’un essai a été annoncé ou confirmé mais qu’il est ensuite annulé par le club avant que le joueur puisse réellement être évalué, pour une raison indépendante du joueur et de PrimeSport, cette situation ne sera pas automatiquement considérée comme l’exécution définitive de la garantie.

Lorsque le délai prévu par la garantie le permet encore, PrimeSport peut poursuivre les démarches jusqu’à son terme.

22. DOCUMENTS, VISAS ET SITUATION ADMINISTRATIVE

Le joueur est responsable de sa capacité personnelle à se déplacer et à participer à une opportunité.

Il lui appartient notamment de disposer, lorsque cela est nécessaire :

• d’une pièce d’identité valide ;
• d’un passeport valide ;
• des visas ou autorisations de voyage nécessaires ;
• des autorisations nécessaires lorsqu’il est mineur ;
• d’une situation contractuelle et sportive compatible avec l’opportunité.

Le joueur doit informer PrimeSport de toute difficulté connue susceptible d’empêcher son déplacement ou sa participation.

Une opportunité rendue impossible uniquement en raison d’une difficulté administrative connue mais non signalée par le joueur ne pourra pas être imputée à PrimeSport.

23. PÉRIODES DE TRANSFERT, LICENCES ET ENREGISTREMENTS

Le football est soumis à des périodes de transfert, périodes d’enregistrement, règles fédérales, règles relatives aux licences et réglementations variables selon les pays et les compétitions.

PrimeSport n’exerce aucun contrôle sur ces règles.

L’obtention d’un essai doit donc être distinguée :

• de la signature d’un contrat ;
• de l’obtention d’une licence ;
• de l’enregistrement immédiat du joueur ;
• de son éligibilité immédiate à une compétition.

La garantie porte sur l’obtention d’un essai conforme et non sur la possibilité pour le joueur d’être immédiatement enregistré par le club.

24. FRAIS LIÉS À L’ESSAI

Le prix de l’accompagnement PrimeSport ne comprend pas automatiquement les frais éventuellement nécessaires pour rejoindre un essai.

Sont notamment exclus, sauf indication contraire :

• billets d’avion ;
• billets de train ;
• carburant ;
• transports locaux ;
• logement ;
• repas ;
• visas ;
• assurances ;
• dépenses personnelles.

Selon l’opportunité, tout ou partie de ces frais peut éventuellement être pris en charge par le club, un agent ou un autre tiers.

Cette prise en charge n’est pas garantie par PrimeSport.

Les dépenses qui ne sont pas expressément prises en charge par un tiers restent à la charge du joueur.

25. BLESSURE, MALADIE OU INDISPONIBILITÉ

Le joueur doit informer PrimeSport lorsqu’une blessure, une maladie ou une autre indisponibilité est susceptible d’empêcher sérieusement :

• son accompagnement ;
• sa préparation ;
• ou sa participation à un essai.

Une indisponibilité temporaire ne supprime pas automatiquement la garantie.

Lorsqu’elle rend matériellement impossible la poursuite du parcours pendant une période significative, le calendrier peut cependant être suspendu jusqu’à ce que le joueur soit de nouveau suffisamment disponible.

Les recommandations sportives, physiques ou nutritionnelles communiquées par PrimeSport ne constituent pas un diagnostic ni un traitement médical.

26. CONDITIONS DU REMBOURSEMENT

Le remboursement prévu par la garantie commerciale peut être demandé uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le joueur a effectué trois mois d’accompagnement validés ;
• les trois mensualités correspondantes ont été réglées ;
• le joueur a respecté les principales obligations prévues dans les présentes CGV et dans le Guide Client ;
• le joueur est resté raisonnablement disponible pendant son parcours ;
• le joueur était en mesure de participer aux opportunités pouvant lui être proposées ;
• le délai supplémentaire de 30 jours calendaires après la fin du troisième mois est entièrement terminé ;
• aucun essai qualifiant conforme aux présentes CGV n’a été obtenu.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le joueur peut demander le remboursement des sommes effectivement versées au titre des trois mois du parcours garanti, dans la limite maximale de :

300 €

27. CAS DANS LESQUELS LA GARANTIE EST CONSIDÉRÉE COMME REMPLIE

La garantie est considérée comme satisfaite lorsqu’un essai qualifiant conforme est obtenu :

• pendant le premier mois ;
• pendant le deuxième mois ;
• pendant le troisième mois ;
• ou pendant le délai supplémentaire de 30 jours.

Elle est également considérée comme satisfaite lorsqu’un essai conforme est effectivement proposé mais que le joueur :

• le refuse pour convenance personnelle ;
• ne répond pas ;
• ne se présente pas ;
• ou rend lui-même sa participation impossible.

La réussite ou l’échec sportif du joueur pendant l’essai n’a aucune incidence sur l’exécution de la garantie.

28. ABSENCE DE GARANTIE DE CONTRAT OU DE CARRIÈRE

PrimeSport ne garantit jamais :

• la signature d’un contrat professionnel ;
• la signature d’un contrat semi-professionnel ;
• un recrutement définitif ;
• une division déterminée ;
• un salaire déterminé ;
• un logement ;
• un temps de jeu ;
• une carrière professionnelle ;
• la réussite sportive du joueur ;
• la réussite de l’essai.

La décision finale de recruter ou non le joueur appartient exclusivement au club concerné.

La garantie PrimeSport porte uniquement sur l’obtention d’un essai qualifiant répondant aux présentes CGV.

29. PRÉPARATION À L’ESSAI

Lorsque le joueur obtient une opportunité, PrimeSport peut lui fournir des conseils destinés à préparer cette période.

Cette préparation peut notamment concerner :

• l’organisation ;
• l’attitude ;
• la communication ;
• la préparation sportive ;
• la récupération ;
• les informations utiles concernant l’opportunité.

Lorsque l’essai intervient pendant le délai supplémentaire de 30 jours, la transmission des informations nécessaires ne constitue pas la reprise d’un nouveau mois complet d’accompagnement.

30. CONFIDENTIALITÉ DES MÉTHODES PRIMESPORT

Les documents, méthodes, guides, stratégies, modèles, supports, contacts et informations internes transmis dans le cadre de l’accompagnement sont destinés à l’usage personnel du joueur.

Sans autorisation de PrimeSport, ils ne peuvent notamment pas être :

• revendus ;
• commercialisés ;
• diffusés publiquement ;
• reproduits à des fins commerciales ;
• transmis massivement à des tiers.

Le joueur reste naturellement libre d’utiliser personnellement les connaissances et recommandations acquises pendant son accompagnement.

31. COMMUNICATIONS ET ÉLÉMENTS DE PREUVE

L’accompagnement peut être effectué notamment par :

• téléphone ;
• WhatsApp ;
• Instagram ;
• SMS ;
• e-mail ;
• visioconférence ;
• ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Les messages, relances, confirmations, documents, réponses et autres échanges conservés peuvent contribuer à établir le déroulement de l’accompagnement.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de supprimer les autres moyens de preuve reconnus par la loi.

32. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’il bénéficie de la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit est distinct de la garantie commerciale « Essai ou remboursé ».

Lorsque le joueur souhaite commencer son accompagnement avant l’expiration de ce délai, PrimeSport peut recueillir sa demande expresse de commencement immédiat.

Si le joueur exerce ensuite son droit de rétractation alors que le service a commencé à sa demande expresse, les conséquences financières sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

Le joueur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire à :

primesport.team@gmail.com

Exemple :

« Je vous informe de ma décision de me rétracter de mon inscription à l’accompagnement PrimeSport conclue le [DATE].

Nom :

Prénom :

E-mail utilisé lors de l’inscription :

Date : »

33. DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE

Lorsque toutes les conditions prévues à l’article 26 sont réunies, le joueur peut adresser sa demande à :

primesport.team@gmail.com

PrimeSport pourra vérifier notamment :

• les trois périodes d’accompagnement ;
• les règlements effectués ;
• les éventuels incidents de suivi ;
• les éventuelles périodes reportées ;
• les opportunités éventuellement proposées ;
• le déroulement du délai supplémentaire de 30 jours.

Lorsque le remboursement est dû, il porte sur les mensualités effectivement versées au titre du parcours garanti, dans la limite de 300 €.

34. JOUEURS MINEURS

Lorsqu’un joueur est mineur, PrimeSport peut exiger que son inscription et son accompagnement soient autorisés par son représentant légal.

Le parent ou représentant légal peut notamment être invité à prendre connaissance et accepter les présentes CGV.

35. DONNÉES PERSONNELLES

PrimeSport peut traiter les données nécessaires à :

• la gestion du dossier ;
• l’accompagnement ;
• la facturation ;
• la communication avec le joueur ;
• la preuve des conditions acceptées ;
• la préparation et la présentation du profil sportif lorsque cela est nécessaire.

Le joueur peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant :

primesport.team@gmail.com

36. VERSION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La version des CGV applicable au joueur est celle portée à sa connaissance lors de son inscription.

PrimeSport peut modifier les présentes CGV pour les futurs clients.

Une nouvelle version ne peut pas être utilisée rétroactivement pour retirer au joueur un droit déjà acquis ou modifier son parcours de manière défavorable sans fondement légal ou accord lorsque celui-ci est nécessaire.

37. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le joueur est invité à contacter en priorité PrimeSport afin de rechercher une solution amiable :

primesport.team@gmail.com

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PrimeSport, dans les conditions prévues par la réglementation.

38. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi.

RÉSUMÉ DE L’OFFRE « ESSAI OU REMBOURSÉ »

100 € / mois.

3 mois d’accompagnement payants maximum : 300 €.

Pendant ces trois mois, PrimeSport accompagne le joueur dans sa progression, son profil, sa visibilité et le développement de son réseau.

Un essai peut être obtenu dès le premier, le deuxième ou le troisième mois.

Si aucun essai conforme n’a encore été obtenu après trois mois validés, PrimeSport dispose de 30 jours calendaires supplémentaires, sans nouvelle mensualité, pour permettre la finalisation ou la concrétisation d’une opportunité.

Les opportunités peuvent notamment être recherchées :

en Europe, en Amérique du Nord et en Asie.

Aucune division précise n’est garantie.

Le niveau de l’essai dépend du CV, du niveau et de la situation du joueur.

L’essai doit concerner une structure dans laquelle une rémunération, indemnité, prime ou compensation financière peut être envisagée en cas de recrutement, sans montant minimum garanti.

La garantie porte sur l’obtention d’un essai, et non sur la signature définitive d’un contrat.

Lorsqu’un essai conforme est proposé, la garantie est considérée comme remplie, y compris lorsque le joueur décide ensuite de refuser cette opportunité pour convenance personnelle.

Les frais de déplacement, logement, visa, transport ou autres dépenses nécessaires pour rejoindre un essai ne sont pas compris dans l’accompagnement, sauf prise en charge expresse par un club ou un tiers.

Le joueur doit effectuer normalement ses trois mois d’accompagnement et respecter les principales actions et règles qui lui sont communiquées.

Si, après trois mois validés et l’expiration du délai supplémentaire de 30 jours, aucun essai conforme n’a été obtenu alors que l’ensemble des conditions de la garantie ont été respectées, le joueur peut demander le remboursement des sommes versées au titre des trois mois, dans la limite de 300 €.